Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

(01/04/2020) – Report des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :
Les délais et mesures, concernant les actes suivants, qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée, sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

  • Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  • Autorisations, permis et agréments ;
  • Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.

Les autorisations d’urbanisme (Permis de construire, déclarations préalables …), sont donc concernées par cette prorogation des délais. Il n’y aura donc pas d’accord tacite à l’expiration des délais initiaux d’instruction de ces autorisations.

Pour en savoir plus sur cette ordonnance, qui prévoit des exceptions et dont le champ est beaucoup plus vaste, cliquez ici.

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