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Documents d’Urbanisme

Le PLU de la commune a été approuvé en Conseil Municipal le 6 février 2015. Il est applicable depuis le 16 février 2015, date de parution de l’Avis dans dossier1 copierMATOT-BRAINE.

Les documents suivants du PLU communal, peuvent être téléchargés :

Précisions sur les coupes d’arbres dans les zones classées EBC ou de Protection du Patrimoine Naturel  (Voir le plan de zonage plus haut) :

– Dans les espaces boisés classés (EBC) :

  • Suivant l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier ». Voir la suite de l’article L130-1.
    Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4, … »

– Dans les zones de protection du patrimoine naturel :

  • L’article R421-23 du Code de l’Urbanisme impose que soient « précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
    • ……
    • g) Les coupes ou abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L. 130-1 ;
    • h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
    • ….. « 

Lire l’article R421-23 complet.

– Lien sur le formulaire Cerfa à utiliser.

– La demande d’autorisation ne s’applique pas  :

  • s’il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
  • s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article L. 222-6 du même code ;
  • si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

Procédures et documents d’urbanisme téléchargeables sur le site Service Public.fr

Lien Permanent pour cet article : http://www.courcelles-sapicourt.fr/documents-durbanisme/